En vigueur au 6 octobre 2026.
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») régissent les rapports entre :
- d’une part, la société AUGUSTE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Dijon sous le n° 980 157 846, propriétaire de l’enseigne AUGUSTE, dont le siège social est situé au 18 passage Darcy, 21000 Dijon (ci-après « AUGUSTE ») ;
- d’autre part, toute personne effectuant un achat chez AUGUSTE, en boutique ou à distance (ci-après le « Client »).
AUGUSTE et le Client sont ensemble désignés les « Parties ». Les achats et commandes réalisés en boutique ou à distance sont exclusivement régis par les présentes. Le Client peut les consulter en boutique ou sur le site www.auguste-tailleur.fr. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l’achat ou de la commande.
Article 1 – Capacité
1.1 – Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique, ou être titulaire d’une autorisation parentale, lui permettant d’effectuer un achat.
Article 2 – Prix
2.1 – Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de port éventuels.
2.2 – Les clients résidant hors de l’Union européenne qui effectuent un achat supérieur à 175,01 euros toutes taxes comprises et quittent l’Union européenne avec les marchandises dans les trois mois suivant l’achat reçoivent un bordereau de détaxe de l’organisme GLOBAL BLUE. Après validation de ce bordereau par les douanes, le remboursement de la TVA française (diminué des frais de gestion) est demandé directement à GLOBAL BLUE, seul organisme auprès duquel il peut être réclamé.
2.3 – Toutes les commandes sont payables en euros. AUGUSTE ne pratique aucun escompte.
2.4 – AUGUSTE peut modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au jour de l’achat ou de la confirmation de la commande.
Article 3 – Achat ou commande
3.1 – Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées avant l’achat ou la commande.
3.2 – En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, AUGUSTE en informe le Client dans les plus brefs délais et lui propose un produit de qualité et de prix équivalents. À défaut d’accord, les sommes versées pour ce produit sont remboursées.
3.3 – Le Client veille à l’exactitude des informations qu’il fournit et signale toute modification à contact@auguste-tailleur.fr.
3.4 – AUGUSTE peut suspendre ou clôturer le compte d’un Client qui contreviendrait aux présentes.
Article 4 – Validation de la commande et paiement
4.1 – Tout achat ou toute commande est payé en intégralité le jour de la commande, le cas échéant au moyen du paiement en plusieurs fois prévu à l’article 8.3. La réception du paiement lance la confection.
4.2 – Les pièces sur mesure étant confectionnées selon les mesures et spécifications du Client, leur prix reste dû en cas d’annulation intervenue après le lancement de la confection, y compris en cas d’annulation d’un mariage.
Article 5 – Disponibilité des étoffes
5.1 – AUGUSTE tient à jour son stock d’étoffes. En cas de rupture après la confirmation de la commande, AUGUSTE en informe le Client dans les plus brefs délais et lui propose une étoffe de qualité similaire et de prix équivalent.
Article 6 – Délivrance des produits
6.1 – AUGUSTE s’efforce de délivrer les produits commandés dans un délai de 60 jours ouvrés pour la France et de 70 jours ouvrés pour l’étranger à compter de la réception du règlement. Ce délai ne peut excéder 80 jours ouvrés à compter du lendemain du paiement. À défaut de délivrance dans ce délai, le Client peut résoudre la vente dans les conditions prévues aux articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation.
6.2 – AUGUSTE informe le Client de tout retard prévisible.
6.3 – Sauf mention contraire lors de la commande, les produits sont remis en boutique.
6.4 – La propriété et les risques sont transférés au Client lors de la remise des produits.
6.5 – Ajustements offerts par la maison. Les essayages et ajustements identifiés par AUGUSTE lors de la remise, ou signalés par le Client dans les trois (3) jours ouvrés qui suivent, sont pris en charge par AUGUSTE dans la limite de deux essayages. Ils sont réalisés dans un délai de 21 jours ouvrés. Pour les pièces sur mesure, un écart inférieur à 5 % entre les mesures demandées et celles du produit fini relève de la tolérance d’usage pour une confection montée à la main. Cette prise en charge s’ajoute aux garanties légales de l’article 10 et ne les limite pas.
6.6 – En cas de remise hors de la boutique, toute réserve sur la quantité doit être notifiée au transporteur lors de la livraison, avec une copie à contact@auguste-tailleur.fr.
6.7 – Le Client s’acquitte des droits et taxes éventuellement dus à l’importation dans le pays de livraison.
6.8 – Les pièces sur mesure peuvent être retirées en boutique pendant six (6) mois à compter de la date à laquelle AUGUSTE informe le Client qu’elles sont prêtes. Passé ce délai, et après une relance écrite restée sans réponse pendant trente (30) jours, elles ne seront plus délivrées et les sommes versées resteront acquises à AUGUSTE.
Article 7 – Chèque cadeau
7.1 – Le chèque cadeau AUGUSTE est utilisable exclusivement en boutique. Son utilisation emporte l’acceptation des présentes.
7.2 – Il est valable douze (12) mois à compter de sa date d’émission, pour un montant égal à sa valeur faciale. Plusieurs chèques cadeaux peuvent être cumulés.
7.3 – Il ne peut être ni échangé, ni remboursé, ni prolongé, notamment en cas de perte, de vol ou de dépassement de la date de validité. La monnaie n’est pas rendue.
7.4 – Chaque chèque cadeau porte un numéro unique. Toute reproduction ou tentative d’utilisation frauduleuse entraîne son annulation.
Article 8 – Moyens de paiement
8.1 – AUGUSTE accepte les espèces, les virements et les cartes bancaires.
8.2 – Le chèque est accepté uniquement pour les pièces sur mesure. La commande n’est alors validée qu’à l’encaissement du chèque.
8.3 – Les particuliers résidant en France peuvent régler leurs achats de 100 € à 3 000 € en trois ou quatre fois par carte bancaire avec Oney Bank, sous réserve d’acceptation par Oney. Le coût éventuel du financement et les conditions applicables sont présentés par Oney avant la validation. Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour renoncer à son crédit. Oney Bank – SA, 34 avenue de Flandre, 59170 Croix – RCS Lille Métropole 546 380 197 – ORIAS n° 07 023 261 – www.oney.fr.
Article 9 – Droit de rétractation
9.1 – Pour tout produit acheté à distance (chèque cadeau, accessoires), le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (article L. 221-18 du Code de la consommation). Il notifie sa décision par toute déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple au moyen du formulaire figurant en annexe, adressé à contact@auguste-tailleur.fr ou au 18 passage Darcy, 21000 Dijon.
9.2 – Le Client retourne le produit à ses frais dans les quatorze (14) jours suivant sa décision. AUGUSTE rembourse l’ensemble des sommes versées dans les quatorze (14) jours suivant la notification de la rétractation, en utilisant le même moyen de paiement, et peut différer ce remboursement jusqu’à la réception du produit.
9.3 – Conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ce qui inclut l’ensemble des pièces sur mesure.
9.4 – Les achats effectués en boutique ne bénéficient pas d’un droit de rétractation légal.
Article 10 – Garanties légales
10.1 – Indépendamment des ajustements prévus à l’article 6.5, le Client consommateur bénéficie des garanties légales rappelées ci-dessous.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
10.2 – Les photographies présentées sur le site ou sur tout autre support ne sont pas contractuelles.
10.3 – Sous réserve des dispositions légales impératives, AUGUSTE n’est pas responsable des dommages résultant de l’utilisation du site, d’une interruption de service ou d’un cas de force majeure.
Article 11 – Retours
11.1 – En dehors du droit de rétractation (article 9) et des garanties légales (article 10), les produits ne sont ni repris ni échangés.
Article 12 – Données personnelles
12.1 – Les données du Client, y compris ses mensurations, sont traitées par AUGUSTE pour l’exécution de ses commandes, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité, qu’il exerce à contact@auguste-tailleur.fr.
Article 13 – Caractéristiques des produits
13.1 – AUGUSTE informe de bonne foi le Client des caractéristiques des produits. Le travail de la main et la nature des étoffes naturelles peuvent entraîner de légères variations, sans incidence sur la conformité du produit.
Article 14 – Force majeure
14.1 – Les obligations des Parties sont suspendues en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 15 – Service clientèle
15.1 – Pour toute question ou réclamation : contact@auguste-tailleur.fr, 06 77 05 60 51, ou 18 passage Darcy, 21000 Dijon.
Article 16 – Nullité partielle
16.1 – La nullité de l’une des dispositions des présentes n’affecte pas la validité des autres.
Article 17 – Médiation de la consommation
17.1 – En cas de litige, le Client adresse d’abord une réclamation écrite au service clientèle (article 15).
17.2 – À défaut de solution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont AUGUSTE relève, dans un délai d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net (rubrique « Déclarer un litige ») — declarer-un-litige@cm2c.net.
17.3 – Le recours à la médiation n’est pas obligatoire. Les Parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée et de saisir ensuite le juge.
Article 18 – Droit applicable et juridiction
18.1 – Les présentes sont soumises au droit français.
18.2 – À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celle du siège d’AUGUSTE (tribunal judiciaire de Dijon).
Annexe – Formulaire de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un achat à distance.
À l’attention de la SAS AUGUSTE, 18 passage Darcy, 21000 Dijon — contact@auguste-tailleur.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le / reçu le :
- Nom du consommateur :
- Adresse du consommateur :
- Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
- Date :
